CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES de CPL GESTION

I- OBJET

Les Conditions Générales de Prestations de Services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise avec pour dénomination commerciale CPL Gestion ayant pour représentante légale Murielle CADORET, et de son Client, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif et comptable, d’assistance commerciale et technique et de tous travaux internet, de bureautique, de rédaction et de communication, de conseils et de formations.

Le Client est supposé avoir pris connaissance de ces dispositions et en accepter toutes les clauses. Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à l’entreprise CPL Gestion. La responsabilité de CPL Gestion est garantie par une assurance responsabilité civile professionnelle.

II- APPLICATION

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Prestations de Services.

III- LIEU ET DURÉE D’ INTERVENTION

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l’entreprise CPL Gestion ou dans les locaux du Client, sur le matériel du Client ou celui de CPL Gestion, après accord entre les deux parties. Aucun minimum d’heure n’est imposé.  

IV – DEVIS ET VALIDITÉ DES COMMANDES

Chaque commande de prestation est précédée d’un devis gratuit établi par CPL Gestion sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

La validité du devis est de 30 jours.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à CPL Gestion, par tout moyen à sa convenance, le devis avec la mention « Bon pour accord », qui implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Prestations de Services. En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention doit préciser l’adhésion pleine et entière du client auxdites Conditions Générales de Prestations de Services.  Aucun acompte n’est exigé.

A défaut de réception du devis signé, avec la mention « Bon pour accord », CPL Gestion se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre sa prestation.

V- EXÉCUTION DES COMMANDES ET DÉLAI DE RÉALISATION

CPL Gestion s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais. Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à des dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.

Le client s’engage à mettre à la disposition tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

VI- TARIFS

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à la tâche, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Dans le cas où une loi supprimerait la franchise de TVA au régime Auto-Entrepreneur, le taux de TVA applicable serait automatiquement appliqué au client et par voie de conséquence, le prix serait majoré du taux de TVA.

Dans le cas où l’entreprise CPL Gestion viendrait à évoluer et que cette dernière changerait de statut ou de régime, un nouveau contrat serait alors proposé au client.

Pour toutes prestations avec un déplacement supérieur à 30 kilomètres du siège social CPL Gestion, des frais kilométriques seront facturés en sus  selon le barème kilométrique en vigueur établit par le Centre des Impôts.

Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.

Une majoration de 50 % sera appliquée pour les prestations réalisées le Week-end et les jours fériés.

Si le client souhaite recevoir les prestations commandées par courrier, les frais d’affranchissement pourront lui être facturés au tarif en vigueur.  En mains propres, les frais de déplacement pourront lui être facturés en sus (frais kilométriques + temps de déplacement au forfait horaire, prorata temporis).

CPL Gestion se réserve le droit d’appliquer à certaines prestations des frais de dossier en sus correspondant aux frais postaux et de télécommunications, d’impression, d’achat de fournitures, de déplacements nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Ces frais font l’objet d’un accord préalable entre CPL Gestion et le Client.

VII- DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. 

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à CPL Gestion par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par CPL Gestion et pour lequel le Client a usé son droit de rétractation devient de fait la propriété de CPL Gestion et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

VIII- MODALITE DE REGLEMENT ET PENALITES DE RETARD

CPL Gestion établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou à chaque fin de mois pour les interventions régulières. Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue à réception de chaque facture, par chèque, virement bancaire ou en espèces. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

Sauf accord entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que CPL Gestion pourrait réclamer. En outre, CPL Gestion se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

IX- CONFIDENTIALITE

CPL Gestion s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité de CPL Gestion ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer CPL Gestion des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, CPL Gestion s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.

X- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

CPL Gestion s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.

CPL Gestion met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence CPL Gestion de toute responsabilité.

A compter de la remise des documents livrés par CPL Gestion, le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence CPL Gestion de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

CPL Gestion se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…).

La responsabilité de CPL Gestion ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Prestation de services découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Prestation de Services est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de TOULOUSE.

Date de mise à jour des Conditions Générales de Prestation de Services : 01 avril 2019

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.